Décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé

JORF n°0047 du 25 février 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps