Décret n° 2018-126 du 22 février 2018 relatif à l'inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2018

NOR : TRER1700896D

JORF n°0046 du 24 février 2018

ChronoLégi
Version en vigueur au 01 mars 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;
Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte), notamment son article 15 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-1, R. 224-59-1, R. 224-59-4 et R. 224-59-5 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 22 février 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot

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