Décret n° 2018-126 du 22 février 2018 relatif à l'inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2018

NOR : TRER1700896D

JORF n°0046 du 24 février 2018

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 25 janvier 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;
Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte), notamment son article 15 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-1, R. 224-59-1, R. 224-59-4 et R. 224-59-5 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 22 février 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot

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