Décret n° 2018-126 du 22 février 2018 relatif à l'inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles

JORF n°0046 du 24 février 2018

En vigueur depuis le 25/02/2018En vigueur depuis le 25 février 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2018

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Article 4

Version en vigueur depuis le 25/02/2018Version en vigueur depuis le 25 février 2018


Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2018.