Arrêté du 15 février 2018 relatif à la fixation des frais occasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2018

NOR : SSAP1736379A

JORF n°0042 du 20 février 2018

ChronoLégi
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Version en vigueur au 25 octobre 2021


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d'exemption de contrôle sanitaires des navires et des prolongations de certificat,
Arrêtent :


  • Le tarif horaire toutes taxes comprises par agent d'une inspection en vue de délivrer un certificat de contrôle sanitaire ou un certificat d'exemption de contrôle sanitaire et le forfait toutes taxes comprises de renouvellement de ces certificats mentionnés à l'article 3 du décret susmentionné sont, pour la période en cours, ceux figurant en annexe du présent arrêté.


  • Le directeur général de la santé, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TARIFS À COMPTER DU 21 FÉVRIER 2018


      Prestation

      Tarif (TTC)

      Tarif horaire de l'inspection par agent mobilisé

      101,00 €

      Tarif horaire par agent majoré de nuit (18h00-8h00)

      151,50 €

      Tarif horaire par agent majoré le samedi, dimanche et jours fériés

      171,70 €

      Forfait de renouvellement du certificat

      60,00 €

      Prix du transport

      au réel sur justificatif


Fait le15 février 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
F. Poupard


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier

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