Arrêté du 15 février 2018 relatif à la fixation des frais occasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificat

JORF n°0042 du 20 février 2018

En vigueur depuis le 21/02/2018En vigueur depuis le 21 février 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2018

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Article


ANNEXE
TARIFS À COMPTER DU 21 FÉVRIER 2018


Prestation
Tarif (TTC)

Tarif horaire de l'inspection par agent mobilisé
101,00 €

Tarif horaire par agent majoré de nuit (18h00-8h00)
151,50 €

Tarif horaire par agent majoré le samedi, dimanche et jours fériés
171,70 €

Forfait de renouvellement du certificat
60,00 €

Prix du transport
au réel sur justificatif