Arrêté du 15 février 2018 relatif à la fixation des frais occasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificat

JORF n°0042 du 20 février 2018

En vigueur depuis le 21/02/2018En vigueur depuis le 21 février 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2018

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/02/2018Version en vigueur depuis le 21 février 2018


Le directeur général de la santé, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.