Décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

en vigueur au 26/05/2026en vigueur au 26 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

NOR : JUSC1732411D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice et de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3252-2 et R. 3252-2 à R. 3252-4,
Décrète :

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018


    Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018


    La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud