Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
JORF n°0305 du 31 décembre 2017
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018