Décret n° 2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-3, R. 210-9 et R. 210-14 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 à L. 222-9 et R. 221-1 à R. 222-12 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 45 ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment son article 51 ;
Vu le décret n° 2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 septembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 octobre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

Le titre II du livre II du code de l'énergie est modifié conformément aux articles 2 à 18 du présent décret.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'énergie - art. R221-5 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'énergie - art. R221-6 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'énergie - art. R221-6-1 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'énergie - art. R221-14 (M)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'énergie - art. R221-15 (M)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'énergie - art. R221-16 (M)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'énergie - art. R221-18 (M)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de l'énergie - art. R221-20 (Ab)
- Abroge Code de l'énergie - art. R221-21 (Ab)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'énergie - art. R221-22 (M)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'énergie - art. R221-24 (M)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'énergie - art. R221-25 (M)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'énergie - art. R221-26 (V)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'énergie - art. R221-30 (V)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'énergie - Section 4 : Dispositions diverses (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R221-31 (V)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'énergie - art. R222-1 (V)
Article 17
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'énergie - art. R222-9 (Ab)
Article 18
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de l'énergie - art. R222-11 (Ab)
Article 19
Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Les demandes de délégations d'obligations d'économies d'énergie pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, effectuées par un délégataire avant le 1er janvier 2018, sont complétées au plus tard le 30 juin 2018 des pièces et justifications prévues à l'article R. 221-6 dans sa rédaction issue du présent décret.
Le ministre chargé de l'énergie notifie aux personnes morales ayant fait une demande de délégation avant le 1er janvier 2018, l'obligation pour ces dernières de compléter leurs demandes dans le délai ci-dessus et dispose d'un délai de deux mois pour statuer sur les compléments apportés. Si le délégataire ne complète pas sa demande ou si celle-ci reste incomplète au 30 juin 2018, le délégataire ne peut pas déposer de demandes de certificats d'économies d'énergie après cette date tant que le respect des conditions prévues à l'article R. 221-6 n'a pas été justifié conformément aux dispositions de cet article.
Article 20
Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2017.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot

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Décret n° 2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie

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