Section 4 : Dispositions diverses (Article R221-31) - Légifrance

Code de l'énergie

Version en vigueur au 01/01/2018Version en vigueur au 01 janvier 2018

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Partie réglementaire (Articles R111-1 à R721-20)
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES (Articles D211-1 à R271-15)
  - TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE (Articles R221-6-1 à R222-12)
    - Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (Articles R221-6-1 à R221-31)
      - Section 4 : Dispositions diverses (Article R221-31)
        Article R221-31

Article R221-31
Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
Création Décret n°2017-1848 du 29 décembre 2017 - art. 15
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les modalités d'application du présent chapitre.

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