Décret n° 2017-1422 du 2 octobre 2017 relatif à la mise à jour du code de l'urbanisme concernant les obligations des bénéficiaires de la part départementale de la taxe d'aménagement

JORF n°0232 du 4 octobre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 octobre 2017

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