Décret n° 2017-1422 du 2 octobre 2017 relatif à la mise à jour du code de l'urbanisme concernant les obligations des bénéficiaires de la part départementale de la taxe d'aménagement

JORF n°0232 du 4 octobre 2017

En vigueur depuis le 05/10/2017En vigueur depuis le 05 octobre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 octobre 2017

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/10/2017Version en vigueur depuis le 05 octobre 2017


Le ministre de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.