La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-46 à L. 561-50 et R. 561-55 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-6 et D. 123-80-1 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 411-1, R. 411-1 et D. 411-1-3 ;
Vu le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier,
Arrêtent :
Fait le 18 septembre 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint du Trésor,
T. Courbe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
T. Andrieu
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,
C. Giusti