Arrêté du 18 septembre 2017 relatif aux modalités de transmission à l'INPI du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier

JORF n°0225 du 26 septembre 2017

En vigueur depuis le 27/09/2017En vigueur depuis le 27 septembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 septembre 2017

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/09/2017Version en vigueur depuis le 27 septembre 2017


Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.