Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier




Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier

NOR: ECOT1706881D
Version consolidée au 13 novembre 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie,
Vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-46 à L. 561-50 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code du sport ;
Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'ordre ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert comptable ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat ;
Vu le décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès de la directrice des services judiciaires en date du 21 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

  • Chapitre IV : Dispositions diverses

    I.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

    II. III et V.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la propriété intellectuelle
    Art. R811-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code monétaire et financier
    Art. R745-10, Art. R755-10, Art. R765-10

    IV.-A modifié les dispositions suivantes :

    Code de commerce

    Art. R. 950-1




    .


    Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2017.
    Les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017 au registre du commerce et des sociétés en application des 2°, 3° et 5° du I de l'article L. 123-1 du code de commerce procèdent au dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif au registre au plus tard le 1er avril 2018.


    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, la ministre des outre-mer et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 juin 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,

Bruno Le Maire


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb


Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

François Bayrou


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin


La ministre des sports,

Laura Flessel