Décret n° 2017-1335 du 12 septembre 2017 portant création du comité interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

en vigueur au 25/05/2026en vigueur au 25 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 janvier 2025

NOR : MOMX1725705D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu l'article 37 de la Constitution ;
Vu le décret n° 2017-1084 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des outre-mer ;
Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 14/09/2017Version en vigueur depuis le 14 septembre 2017


    Il est créé un comité interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin chargé de définir, d'animer et de coordonner la politique du Gouvernement pour la reconstruction globale et durable de ces territoires à la suite des dégâts provoqués par les événements climatiques qui les ont affectés au cours du mois de septembre 2017.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 14/09/2017Version en vigueur depuis le 14 septembre 2017


    Le comité interministériel comprend, sous la présidence du Premier ministre, les ministres chargés de l'outre-mer, de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'économie, des finances, du budget, de l'environnement, de l'énergie, des communications électroniques, du logement, des transports, de l'agriculture et de la pêche, de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de la santé, des affaires sociales, du tourisme, des armées et, en tant que de besoin, les autres membres du Gouvernement.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 12/01/2025Version en vigueur depuis le 12 janvier 2025

    Modifié par Décret n°2025-39 du 9 janvier 2025 - art. 1

    Le ministre chargé des outre-mer prépare les délibérations du comité interministériel et, en relation avec le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ainsi qu'avec les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, veille à l'exécution des décisions prises.

  • Article 4

    Version en vigueur du 14/09/2017 au 26/04/2019Version en vigueur du 14 septembre 2017 au 26 avril 2019

    Abrogé par Décret n°2019-353 du 24 avril 2019 - art. 9


    Le délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dispose de personnels détachés ou mis à sa disposition par les ministères ou établissements publics compétents.
    Il s'appuie sur des référents désignés au sein de ces ministères et établissements.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 14/09/2017Version en vigueur depuis le 14 septembre 2017


    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 septembre 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot


La ministre des armées,
Florence Parly


Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud


Le ministre de l'éducation nationale,
Jean-Michel Blanquer


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


La ministre des sports,
Laura Flessel