Décret n° 2017-1335 du 12 septembre 2017 portant création du comité interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

JORF n°0214 du 13 septembre 2017

En vigueur depuis le 14/09/2017En vigueur depuis le 14 septembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 janvier 2025

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Article 5

Version en vigueur depuis le 14/09/2017Version en vigueur depuis le 14 septembre 2017


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.