Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2012/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 modifié relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national perçues au profit de Réseau ferré de France ;
Vu le décret n° 2003-134 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire ;
Vu le décret n° 2015-1040 du 20 août 2015 relatif à l'accès au réseau ferroviaire ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 5 juillet 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) en date du 8 juin et du 6 juillet 2017 ;
Vu les avis des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Centre-Val de Loire, Grand Est, Ile-de-France et Occitanie en date respectivement des 29 mai 2017,7 juin 2017,14 juin 2017,19 juin 2017 et 21 juillet 2017 ;
Vu les lettres du 4 mai 2017 par lesquelles ont été saisies pour avis les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Hauts-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :