Décret n° 2017-1325 du 7 septembre 2017 modifiant le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national perçues au profit de Réseau ferré de France

JORF n°0210 du 8 septembre 2017

En vigueur depuis le 09/09/2017En vigueur depuis le 09 septembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 2017

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/09/2017Version en vigueur depuis le 09 septembre 2017


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.