Décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 2017

NOR : JUSD1714912D

JORF n°0182 du 5 août 2017

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Version en vigueur au 06 décembre 2024

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-16, 131-41, 132-11, 132-15, R. 610-1, R. 625-7 et R. 711-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 41-11, R. 57-8-21 et R. 251 ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, notamment ses articles 24, 32, 33 et 43-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code pénal - Section 3 : De la diffamation et de l'injure no... (Ab)
- Modifie Code pénal - Section 3 : Des provocations, diffamations et i... (V)
- Abroge Code pénal - art. R624-3 (Ab)
- Abroge Code pénal - art. R624-4 (Ab)
- Abroge Code pénal - art. R624-5 (Ab)
- Abroge Code pénal - art. R624-6 (Ab)
- Modifie Code pénal - art. R625-7 (V)
- Modifie Code pénal - art. R625-8 (V)
- Crée Code pénal - art. R625-8-1 (V)
- Crée Code pénal - art. R625-8-2 (V)
- Modifie Code pénal - art. R711-1 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de procédure pénale - art. R251 (M)
- Crée Code de procédure pénale - art. R349-1 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. R41-11 (M)
- Modifie Code de procédure pénale - art. R57-8-21 (VT)
Article 3

Les dispositions de l'article R. 41-11 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret, demeurent applicables au jugement des contraventions de diffamation et d'injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire commises avant son entrée en vigueur.
Article 4

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2017.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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