Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce, notamment le titre II de son livre II ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-18-3 ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment les 1° et 4° de son article 136 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Chapitre Ier : Le rapport sur le gouvernement d'entreprise (Articles 1 à 6)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L225-37 (M)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L225-37-2 (M)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de commerce - art. L225-37-3 (M)
  Crée Code de commerce - art. L225-37-4 (M)
  Crée Code de commerce - art. L225-37-5 (VT)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L225-68 (M)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L225-82-2 (M)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L226-10-1 (V)
Chapitre II : Le rapport de gestion (Articles 7 à 10)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L225-100 (V)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L225-100-1 (M)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code de commerce - art. L225-100-2 (Ab)
  Abroge Code de commerce - art. L225-100-3 (Ab)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L221-7 (M)
  Modifie Code de commerce - art. L223-26 (V)
Chapitre III : Mesures de coordination (Articles 11 à 12)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L225-102 (V)
  Modifie Code de commerce - art. L225-102-1 (M)
  Modifie Code de commerce - art. L225-102-2 (VT)
  Modifie Code de commerce - art. L225-102-4 (V)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L225-235 (V)
Chapitre IV : Mesures concernant les petites entreprises (Articles 13 à 14)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L232-1 (M)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code monétaire et financier - art. L621-18-3 (V)
Chapitre V : Application outre-mer et entrée en vigueur de l'ordonnance (Articles 15 à 17)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L950-1 (M)
  Modifie Code de commerce - art. L950-1 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L766-5 (VT)
- Article 16
  Version en vigueur depuis le 14/07/2017Version en vigueur depuis le 14 juillet 2017
  
  La présente ordonnance est applicable aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
- Article 17
  Version en vigueur depuis le 14/07/2017Version en vigueur depuis le 14 juillet 2017
  
  Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juillet 2017.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

Conformément à l'article 206 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés est ratifiée.

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