Arrêté du 2 juin 2017 définissant le champ d'application de l'obligation faite aux notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière

en vigueur au 18/08/2026en vigueur au 18 août 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 2018

NOR : CPAE1716114A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code civil, notamment son article 2430 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150 VG, 1529 et 1605 nonies ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, notamment ses articles 34, 67-3 et 73-1 ;
Vu le décret n° 2017-770 du 4 mai 2017 portant obligation pour les notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Télé@ctes »,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 21/05/2018Version en vigueur depuis le 21 mai 2018

    Modifié par Arrêté du 30 avril 2018 - art. 1

    Les dispositions de l'article 73-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 s'appliquent aux documents suivants :
    1° Les actes de vente, y compris ceux accompagnés d'une déclaration de plus-value immobilière et/ou des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies du code général des impôts et/ou d'un ou plusieurs documents d'arpentage, à l'exception des actes de vente donnant lieu au dépôt d'une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée ;
    2° Les actes portant constitution d'une servitude ;
    3° Les attestations immobilières après décès ;
    4° Les actes rectificatifs et les attestations rectificatives, faisant suite à la notification d'une ou plusieurs causes de rejet ;
    5° Les actes portant convention de rechargement d'une hypothèque conventionnelle ;
    6° Les actes portant mainlevée d'une inscription et les actes par lesquels le notaire certifie que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à la radiation d'une ou plusieurs inscriptions.


    Conformément à l'arrêté du 30 avril 2018, araticle 2 : Ces dispositions s'appliquent aux documents signés à compter du 1er juin 2018.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 14/06/2017Version en vigueur depuis le 14 juin 2017


    Le présent arrêté s'applique aux documents signés à compter du 1er janvier 2018.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 14/06/2017Version en vigueur depuis le 14 juin 2017


    Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 juin 2017.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la gestion fiscale,
A. Le Baron