Article 3
Le présent arrêté s'applique aux documents signés à compter du 1er janvier 2018.
Arrêté du 2 juin 2017 définissant le champ d'application de l'obligation faite aux notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière
Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 2018