Chapitre Ier : Dispositions relatives à la justice prud'homale (Articles 1 à 7)

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  Section 1 : Procédure devant le conseil de prud'hommes (Articles 1 à 6)

  • Article 1

    
    Le livre IV de la première partie du code du travail est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret. La sous-section 8 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du même code est modifiée conformément à son article 6. Le livre III de la deuxième partie du même code est modifié conformément à son article 8.

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  • Article 2

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Code du travail - art. R1452-2 (V)
    • Modifie Code du travail - art. R1452-4 (V)
    • Modifie Code du travail - art. R1452-6 (V)

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  • Article 3

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Code du travail - art. R1454-17 (V)
    • Crée Code du travail - art. R1454-19-3 (V)
    • Crée Code du travail - art. R1454-19-4 (V)
    • Modifie Code du travail - art. R1454-26 (V)

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  • Article 4

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Code du travail - Chapitre III : Opposition et tierce opposition (V)
    • Modifie Code du travail - art. R1463-1 (V)

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  • Article 5

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Code du travail - art. R1471-1 (V)

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  • Article 6

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Code du travail - art. R4624-45 (M)
    • Crée Code du travail - art. R4624-45-1 (M)
    • Crée Code du travail - art. R4624-45-2 (M)

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  Section 2 : Procédure devant la cour d'appel (Article 7)

  • Article 7

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Code de procédure civile - art. 930-2 (V)
    • Crée Code de procédure civile - art. 930-3 (V)

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Chapitre II : Compétence du tribunal judiciaire en matière préélectorale (Articles 8 à 9)

• Article 8

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Code du travail - art. R2314-26 (Ab)
  • Abroge Code du travail - art. R2324-22 (Ab)
  • Modifie Code du travail - art. R2324-23 (Ab)
  • Modifie Code du travail - art. R2327-5 (Ab)

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• Article 9

  
  Le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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