Décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 2017

NOR : JUSC1703751D

JORF n°0110 du 11 mai 2017

Version en vigueur au 21 juillet 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure civile, notamment son article 930-2 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 23 février 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 28 mars 2017 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 10 mai 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri

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