Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2019

NOR : ECFM1637256A

JORF n°0099 du 27 avril 2017

ChronoLégi

Version abrogée depuis le 01 avril 2019


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-220 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617--23 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L 323-2 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 56 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics, notamment son article 107 ;
Vu le décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, notamment son article 94 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 février 2017,
Arrête :

  • Article 1 (abrogé)


    Le numéro d'identification unique prévu aux articles 107 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, 34 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, et 94 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité est composé des quatre premiers caractères correspondant à l'année de notification de la procédure de passation du marché public ou du contrat de concession et du numéro d'ordre interne du marché public ou du contrat de concession attribué par l'acheteur ou l'autorité concédante.
    Le numéro d'ordre interne comporte au maximum dix caractères alphanumériques.
    Les données relatives aux modifications du marché public ou du contrat de concession sont rattachées aux données du marché public ou du contrat de concession initial grâce au numéro d'identification, conformément aux schémas mentionnés à l'article 9. Il est ajouté au numéro d'identification deux caractères numériques correspondant au numéro d'ordre de la modification du marché public ou du contrat de concession.

  • Article 2 (abrogé)

    I. - Les données essentielles relatives aux marchés publics mises à disposition sur le profil d'acheteur sont :
    1° Le numéro d'identification unique du marché public ;
    2° La date de notification du marché public ;
    3° La date de publication des données essentielles du marché public initial ;
    4° Le nom de l'acheteur ou du mandataire en cas de groupement ;
    5° Le numéro SIRET de l'acheteur ou le numéro SIRET du mandataire en cas de groupement ;
    6° La nature du marché public correspondant à l'une des mentions suivantes : marché, marché de partenariat, accord-cadre, marché subséquent ;
    7° L'objet du marché public ;
    8° Le principal code du Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) prévu par le règlement (CE) n° 213/2008 du 28 novembre 2007 susvisé ;
    9° La procédure de passation utilisée correspondant à l'une des mentions suivantes : procédure adaptée, appel d'offres ouvert, appel d'offres restreint, procédure concurrentielle avec négociation, procédure négociée avec mise en concurrence préalable, dialogue compétitif, marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable ;
    10° Le nom du lieu principal d'exécution ;
    11° L'identifiant du lieu principal d'exécution, sous la forme d'un code postal ou d'un code INSEE ;
    12° La durée du marché public initial en nombre de mois ;
    13° Le montant HT forfaitaire ou estimé maximum en euros ;
    14° La forme du prix du marché public correspondant à l'une des mentions suivantes : ferme, ferme et actualisable, révisable ;
    15° Le nom du ou des titulaires du marché public ;
    16° Le ou les numéros d'inscription du ou des titulaires au répertoire des entreprises et de leurs établissements, prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce, à défaut le numéro de TVA intracommunautaire lorsque le siège social est domicilié dans un État membre de l'Union européenne autre que la France ou le numéro en vigueur dans le pays lorsque le siège social est domicilié hors de l'Union européenne.
    II. - Les données relatives aux modifications des marchés publics sont :
    1° La date de publication des données relatives à la modification apportée au marché public initial ;
    2° L'objet de la modification apportée au marché public initial ;
    3° La durée modifiée du marché public ;
    4° Le montant HT modifié en euros du marché public ;
    5° Le nom du nouveau titulaire, en cas de changement de titulaire ;
    6° Le numéro d'identifiant du nouveau titulaire, en cas de changement de titulaire ;
    7° La date de notification par l'acheteur de la modification apportée au marché public ;

    Les modifications résultant de la mise en œuvre des clauses de variations de prix sont exonérées de publication.

  • Article 4 (abrogé)

    I. - Les données essentielles relatives aux contrats de concession mises à disposition sur le profil d'acheteur sont :
    1° Le numéro d'identification unique attribué au contrat de concession ;
    2° La date de début d'exécution du contrat de concession ;
    3° La date de publication des données essentielles du contrat de concession ;
    4° Le nom de l'autorité concédante ;
    5° Le numéro SIRET de l'autorité concédante ;
    6° La nature du contrat de concession correspondant à l'une des mentions suivantes : concession de travaux, concession de service, concession de service public ou délégation de service public ;
    7° L'objet du contrat de concession ;
    8° La procédure de passation utilisée correspondant à l'une des mentions suivantes : procédure négociée ouverte, procédure non négociée ouverte, procédure négociée restreinte, procédure non négociée restreinte ;
    9° Le nom du lieu principal d'exécution ;
    10° L'identifiant du lieu principal d'exécution, sous la forme d'un code postal ou d'un code INSEE ;
    11° La durée du contrat de concession en nombre de mois ;
    12° La valeur globale hors taxes attribuée en euros ;
    13° Le montant en euros des subventions ou de tout autre avantage financier octroyés par des tiers pour l'exploitation de la concession ;
    14° Le nom du concessionnaire ;
    15° Le numéro d'inscription du concessionnaire au répertoire des entreprises et de leurs établissements, prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce, à défaut le numéro de TVA intracommunautaire lorsque le siège social est domicilié dans un État membre de l'Union européenne autre que la France ou le numéro en vigueur dans le pays lorsque le siège social est domicilié hors de l'Union européenne ;
    16° La date de signature du contrat de concession par l'autorité concédante.
    II. - Les données relatives à l'exécution du contrat de concession mises à disposition tous les ans, sont :
    1° les dépenses d'investissement réalisées par le concessionnaire ;
    2° les intitulés des principaux tarifs à la charge des usagers ;
    3° les montants des principaux tarifs à la charge des usagers.
    III. - Les données relatives aux modifications apportées au contrat de concession sont :
    1° La date de publication des données relatives aux modifications apportées au contrat de concession ;
    2° L'objet de la modification du contrat de concession ;
    3° La durée modifiée du contrat de concession ;
    4° La valeur globale hors taxes modifiée en euros du contrat de concession ;
    5° La date de signature de la modification du contrat de concession.

  • Article 5 (abrogé)


    I. - Les données essentielles relatives aux modifications des marchés publics sont mises à disposition sur le profil d'acheteur au plus tard deux mois à compter de la date de notification de la modification du marché public.
    II. - Les données essentielles relatives aux modifications des contrats de concession sont mises à disposition sur le profil d'acheteur au plus tard deux mois à compter de la date de signature de la modification du contrat de concession.

  • Article 6 (abrogé)


    Les données relatives à l'exécution des contrats de concession sont mises à disposition sur le profil d'acheteur au plus tard deux mois à compter de la fin de chaque année d'exécution du contrat de concession.

  • Article 7 (abrogé)

    Les données essentielles sont maintenues disponibles sur le profil d'acheteur pendant une durée minimale de cinq ans après la fin de l'exécution du marché public ou du contrat de concession à l'exception des données essentielles dont la divulgation serait devenue contraire aux intérêts en matière de défense ou de sécurité ou à l'ordre public.

    Toutefois, lorsque les données essentielles sont rendues publiques sur le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques, elles sont maintenues disponibles sur le profil d'acheteur pendant une durée minimale d'un an.

  • Article 8 (abrogé)


    Les données essentielles sont accessibles gratuitement sur le profil d'acheteur en consultation et en téléchargement.
    La consultation sur le profil d'acheteur permet de visualiser simplement et directement l'ensemble des données essentielles de manière intelligible, et permet de réaliser une recherche notamment selon les critères de tri suivants : marché public ou marché public de défense ou de sécurité ou contrat de concession, acheteur ou autorité concédante. A l'exclusion des marchés publics de défense ou de sécurité, la recherche peut également répondre notamment aux critères de tri suivants : mot-clé, code CPV, année de publication, procédure, nom du titulaire.
    Afin de permettre leur téléchargement, les données sont également mises à disposition sur le profil d'acheteur dans un format lisible par une machine aux formats XML ou JSON mentionnés à l'article 9.

  • Article 9 (abrogé)

    Les données essentielles sont disponibles sur le profil d'acheteur conformément aux formats, aux normes et nomenclatures figurant dans les référentiels des données de la commande publique annexés au présent arrêté.

    Les modèles constituant la description de l'organisation des données et les schémas permettant de vérifier la validité et la conformité de la structure des données sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/dematerialisation.

    Le profil d'acheteur intègre un catalogue référençant les données en conformité avec le standard Data Catalog Vocabulary (DCAT) développé par le World Wide Web Consortium.

  • Article 10 (abrogé)

    L'acheteur public ou l'autorité concédante met à disposition les données essentielles sous une licence de réutilisation qu'il détermine conformément aux dispositions des articles L. 323-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

  • Article 11 (abrogé)


    I. - Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le 8° de l'article 2 est supprimé.
    II. - Les dispositions du présent arrêté, à l'exception du 8° de l'article 2 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les contrats de la commande publiques conclus par l'Etat et ses établissements publics.
    Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les montants exprimés en euros sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.

  • Article 12 (abrogé)


    Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2018.
    Le présent arrêté s'applique aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
    Il ne s'applique pas aux contrats passés sur le fondement d'un accord-cadre ou dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique lorsque la procédure en vue de la passation de cet accord-cadre ou de la mise en place de ce système d'acquisition dynamique a été engagée avant cette date.

    • Article Annexe I (abrogé)

      RÉFÉRENTIEL DES DONNÉES RELATIF AUX MARCHÉS PUBLICS


      Le jeu de caractère (encoding) à utiliser est UTF-8.


      Nom du champ
      Obligatoire
      Format
      Norme et nomenclature


      de référence


      Identifiant unique de marché public

      Numéro d'identification unique de marché public


      Format pivot :


      id


      Oui
      Texte


      Identifiant de marché


      [année de notification (4)] [numéro interne (1-10)] [numéro d'ordre de la modification (2)]


      Exemple : 2018123456789000


      Caractéristiques de l'acheteur

      Acheteur ou mandataire


      Format pivot


      acheteur


      Oui
      Objet (propriétés ci-après)


      Si le marché est passé par un groupement d'acheteurs, c'est le mandataire du groupement qui est décrit dans les données.


      Identification de l'acheteur


      Format pivot :


      acheteur > id


      Oui
      Identifiant du Système d'Identification du Répertoire des Etablissements (SIRET)


      Type INSEE : ChaineNumeriqueType


      Taille : 14


      http :// xml. insee. fr/ schema/ siret. html # SIRET _ stype

      Nom de l'acheteur


      Format pivot :


      acheteur > nom


      Oui
      Texte


      Nom de l'acheteur (le caractère univoque est assuré par le SIRET)


      Exemple : " CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE "


      Type INSEE : ChaineFrancaisOfficielType


      [A-Za-zÀÂÄÇÉÈÊËÎÏÔÖÙÛÜŸàâäçéèêëîïôöùûüÿÆŒæœ'-'] *


      http :// xml. insee. fr/ schema/ commun. html # ChaineFrancaisOfficiel _ stype

      Caractéristiques du marché public

      Nature du marché


      Format pivot :


      nature


      Oui
      Texte


      Nature du marché


      Valeurs possibles :


      -Marché


      -Marché de partenariat


      -Accord-cadre


      -Marché subséquent


      Objet du marché ou du lot


      Format pivot :


      objet


      Oui
      Texte


      Limité à 256 caractères.


      Code CPV principal


      Format pivot :


      codeCPV


      Oui
      Texte


      Le code CPV principal (8 caractères)


      Exemple : 45112500


      Procédure de passation de marché


      Format pivot :


      procedure


      Oui
      Texte


      Valeurs possibles :


      -Procédure adaptée


      -Appel d'offres ouvert


      -Appel d'offres restreint


      -Procédure concurrentielle avec négociation


      -Procédure négociée avec mise en concurrence préalable


      -Marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable


      -Dialogue compétitif


      Lieu principal d'exécution


      Format pivot :


      lieuExecution


      Oui
      Objet (propriétés ci-après)

      Code du lieu d'exécution


      Format pivot :


      lieuExecution > code


      Oui
      Texte


      Code du lieu d'exécution (code postal, commune, canton, arrondissement, département, région, pays)


      Exemple : " 2B002 "


      Type de code du lieu d'exécution


      Format pivot :


      lieuExecution > typeCode


      Oui
      Texte


      Le type de code utilisé pour désigner le lieu d'exécution. Hormis le Code postal , les codes sont des codes géographiques gérés par l'INSEE (http :// www. insee. fr/ fr/ methodes/ nomenclatures/ cog/ default. asp)


      Valeurs possibles :


      -Code postal


      -Code commune


      -Code arrondissement


      -Code canton


      -Code département


      -Code région


      -Code pays


      Nom du lieu d'exécution


      Format pivot :


      lieuExecution > nom


      Oui
      Texte


      Nom du lieu d'exécution


      Type INSEE : ChaineFrancaisOfficielType


      [A-Za-zÀÂÄÇÉÈÊËÎÏÔÖÙÛÜŸàâäçéèêëîïôöùûüÿÆŒæœ'-'] *


      http :// xml. insee. fr/ schema/ commun. html # ChaineFrancaisOfficiel _ stype

      Durée initiale du marché


      Format pivot :


      dureeMois


      Oui
      Nombre


      Valeur minimum : 1


      Si la durée n'est pas un nombre exact de mois, arrondir au nombre entier supérieur.


      Valeur arrondie au nombre entier supérieur.


      Exemples :


      -9 pour 9 mois


      -1 pour 2 semaines


      -2 pour 1 mois et 3 semaines


      Si une fois les données initiales du marché publiées une modification de la durée du marché intervient, elle doit être retranscrite via un objet enfant de Modifications et la propriété dureeMois initiale ne doit pas être modifiée.


      Date de notification


      Format pivot :


      dateNotification


      Oui
      Date de notification du marché au format AAAA-MM-JJ


      Type INSEE : DateType


      Expression régulière de validation ('d { 4 }-'d { 2 }-'d { 2 })


      Exemple : 2016-02-24


      ISO 8601,


      format étendu


      http :// xml. insee. fr/ schema/ commun. html # Date _ stype


      Date initiale de publication des données essentielles


      Format pivot :


      datePublicationDonnees


      Oui
      Date à laquelle les données essentielles du marché décrit ont été publiées pour la première fois. Cette date n'est donc pas mise à jour en cas de modification du marché.


      Date au format AAAA-MM-JJ


      Type INSEE : DateType


      Expression régulière de validation ('d { 4 }-'d { 2 }-'d { 2 })


      Exemple : 2016-02-24


      ISO 8601,


      format étendu


      http :// xml. insee. fr/ schema/ commun. html # Date _ stype


      Caractéristiques financières

      Montant forfaitaire ou estimé maximum HT


      Format pivot :


      montant


      Oui
      Décimal


      Montant du marché hors taxes en €


      Le séparateur décimal est le point.


      Exemple : 14982.29


      Forme du prix


      Format pivot :


      formePrix


      Oui
      Texte (plusieurs choix possibles)


      -Ferme


      -Ferme et actualisable


      -Révisable


      Caractéristiques d'identification des opérateurs économiques

      Titulaires


      Format pivot :


      titulaires


      Oui
      Liste d'objets


      (voir les propriétés ci-après)


      Si le marché n'a qu'un seul titulaire, c'est malgré tout une liste à une entrée.


      Si une fois les données initiales du marché publiées des modifications des données des titulaires interviennent, elles doivent être retranscrites via un objet enfant de Modifications et non modifiées dans l'objet Titulaires.


      Identifiant du titulaire


      Format pivot :


      titulaires > id


      Oui
      Texte


      Types d'identifiants possibles (favoriser le SIRET) :


      -SIRET (identifiant français, 14 chiffres)


      -TVA (numéro de TVA intracommunautaire, pour les entreprises de pays membres de l'Union Européenne)


      -TAHITI (identifiants pour Tahiti et la Polynésie française, 9 chiffres)


      -RIDET (identifiants pour la Nouvelle-Calédonie, 10 chiffres)


      -FRWF (identifiants pour Wallis-et-Futuna, FRWF + 14 premières lettres de la raison sociale. Ex : FRWFDURANDCHAUFFAG)


      -IREP (personnes physiques françaises, 5 chiffres + LIEU DE NAISSANCE + NOM + PRENOM. Ex : 18102VANNESDURANDMATHIEU)


      -HORS-UE (identifiants pour les entreprises de pays non membres de l'Union Européenne. Code pays ISO 3166 + 16 premiers caractères de la dénomination sociale. Ex : BRDASILVAMOTORES)


      Type d'identifiant


      Format pivot :


      titulaires > typeIdentifiant


      Oui
      Texte


      Valeurs possibles :


      -SIRET


      -TVA


      -TAHITI


      -RIDET


      -FRWF


      -IREP


      -HORS UE


      Dénomination sociale


      Format pivot :


      titulaires > denominationSociale


      Oui
      Texte


      Nom de l'opérateur économique intervenant sur le marché (le caractère univoque est assuré par le SIRET)


      Exemple : " Transit 2000 SA "


      Modification du marché

      Modifications du marché (avenants)


      Fomat pivot :


      modifications


      Oui, si le marché comporte des modifications
      Liste d'objets (voir propriétés ci-après)

      Objet de la modification


      Fomat pivot :


      modifications > objetModification


      Oui
      Texte


      Limité à 256 caractères.


      Exemple : Modification du titulaire du marché. Nouveau titulaire : Rodriguez SAS .


      http :// xml. insee. fr/ schema/ commun. html # ChaineFrancaisOfficiel _ stype

      Date de publication des données de la modification


      Format pivot :


      modifications > datePublicationDonneesModification


      Oui
      Texte


      Date de la republication des données incluant la modification au format AAAA-MM-JJ


      Type INSEE : DateType


      Expression régulière de validation ('d { 4 }-'d { 2 }-'d { 2 })


      Exemple : 2016-02-24


      ISO 8601,


      format étendu


      http :// xml. insee. fr/ schema/ commun. html # Date _ stype


      Modification de la durée


      Format pivot :


      modifications > dureeMois


      Oui, si la modification porte sur la durée
      Nombre


      Valeur minimum : 1


      Si la durée n'est pas un nombre exact de mois, arrondir au nombre supérieur.


      Valeur arrondie au nombre supérieur.


      Exemples :


      -9 pour 9 mois


      -1 pour 2 semaines


      -2 pour 1 mois et 3 semaines


      Modification du montant


      Format pivot :


      modifications > montant


      Oui, si la modification porte sur le montant attribué HT
      Décimal


      Montant hors taxes en €


      Le séparateur décimal est le point.


      Exemple : 14982.29


      Modification des titulaires


      Format pivot :


      modifications > titulaires


      Oui, si la modification porte sur les titulaires
      Liste d'objets


      (voir les propriétés ci-après)


      Identifiant du titulaire


      Format pivot :


      modifications > titulaires > id


      Oui, si la modification porte sur les titulaires
      Texte


      Types d'identifiants possibles (favoriser le SIRET) :


      -SIRET (identifiant français, 14 chiffres)


      -TVA (numéro de TVA intracommunautaire, pour les entreprises de pays membres de l'Union Européenne)


      -TAHITI (identifiants pour Tahiti et la Polynésie française, 9 chiffres)


      -RIDET (identifiants pour la Nouvelle-Calédonie, 10 chiffres)


      -FRWF (identifiants pour Wallis-et-Futuna, FRWF + 14 premières lettres de la raison sociale. Ex : FRWFDURANDCHAUFFAG)


      -IREP (personnes physiques françaises, 5 chiffres + LIEU DE NAISSANCE + NOM + PRENOM. Ex : 18102VANNESDURANDMATHIEU)


      -HORS-UE (identifiants pour les entreprises de pays non membres de l'Union Européenne. Code pays ISO 3166 + 16 premiers caractères de la dénomination sociale. Ex : BRDASILVAMOTORES)


      Type d'identifiant


      Format pivot :


      modifications > titulaires > typeIdentifiant


      Oui, si la modification porte sur les titulaires
      Texte


      Valeurs possibles :


      -SIRET


      -TVA


      -TAHITI


      -RIDET


      -FRWF


      -IREP


      -HORS UE


      Dénomination sociale


      Format pivot :


      modifications > titulaires > denominationSociale


      Oui, si la modification porte sur les titulaires
      Texte


      Nom de l'opérateur économique intervenant sur le marché (le caractère univoque est assuré par l'identifiant)


      Exemple : " Transit 2000 SA "


      Date de la notification de la modification


      Format pivot :


      modifications > dateSignatureModification


      Oui
      Texte


      Date de signature du marché au format AAAA-MM-JJ


      Type INSEE : DateType


      Expression régulière de validation ('d { 4 }-'d { 2 }-'d { 2 })


      Exemple : 2016-02-24


      ISO 8601,


      format étendu


      http :// xml. insee. fr/ schema/ commun. html # Date _ stype

    • Article Annexe II (abrogé)

      RÉFÉRENTIEL DES DONNÉES RELATIF AUX CONTRATS DE CONCESSION


      Le jeu de caractère (encoding) à utiliser est UTF-8.


      Nom du champ
      Obligatoire
      Format
      Norme et nomenclature de référence

      Identifiant unique de contrat concession

      Numéro d'identification unique de contrat concession


      Format pivot :


      id


      Oui
      Texte


      Identifiant de contrat de concession


      [année de notification (4)] [numéro interne (1-10)] [numéro d'ordre de la modification (2)]


      Exemple : 2018123456789000


      Caractéristiques de l'autorité concédante

      Autorité concédante


      Format pivot :


      autoriteConcedante


      Oui
      Objet (propriétés ci-après)


      Si le contrat de concession est passé par un groupement, c'est le mandataire du groupement qui est décrit dans les données.


      Identification de l'autorité concédante


      Format pivot :


      autoriteConcedante > id


      Oui
      Identifiant du Système d'Identification du Répertoire des Etablissements (SIRET)


      Type INSEE : ChaineNumeriqueType


      Taille : 14


      http :// xml. insee. fr/ schema/ siret. html # SIRET _ stype

      Nom de l'autorité concédante


      Format pivot :


      autoriteConcedante > nom


      Oui
      Texte


      Nom de l'autorité concédante (le caractère univoque est assuré par le SIRET)


      Exemple : " CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE "


      Type INSEE : ChaineFrancaisOfficielType


      [A-Za-zÀÂÄÇÉÈÊËÎÏÔÖÙÛÜŸàâäçéèêëîïôöùûüÿÆŒæœ'-'] *


      http :// xml. insee. fr/ schema/ commun. html # ChaineFrancaisOfficiel _ stype

      Caractéristiques du contrat de concession

      Nature du contrat de concession


      Format pivot :


      nature


      Oui
      Texte


      Valeurs possibles :


      -Concession de travaux


      -Concession de service


      -Concession de service public


      -Délégation de service public


      Objet du contrat de concession


      Format pivot :


      objet


      Oui
      Texte


      Limité à 256 caractères.


      Procédure de passation utilisée


      Format pivot :


      procedure


      Oui
      Texte


      Valeurs possibles :


      -Procédure négociée ouverte


      -Procédure non négociée ouverte


      -Procédure négociée restreinte


      -Procédure non négociée restreinte


      Lieu principal d'exécution


      Format pivot :


      lieuExecution


      Oui
      Objet (propriétés ci-après)

      Code du lieu exécution


      Format pivot :


      lieuExecution > code


      Oui
      Texte


      Code du lieu d'exécution (code postal, commune, canton, arrondissement, département, région, pays)


      Exemple : " 2B002 " "


      Type de code du lieu d'exécution


      Format pivot :


      lieuExecution > typeCode


      Oui
      Texte


      Le type de code utilisé pour désigner le lieu d'exécution. Hormis le Code postal , les codes sont des codes géographiques gérés par l'INSEE (http :// www. insee. fr/ fr/ methodes/ nomenclatures/ cog/ default. asp)


      Valeurs possibles :


      -Code postal


      -Code commune


      -Code arrondissement


      -Code canton


      -Code département


      -Code région


      -Code pays


      Nom du lieu d'exécution


      Format pivot :


      lieuExecution > nom


      Oui
      Texte


      Nom du lieu d'exécution


      Type INSEE : ChaineFrancaisOfficielType


      [A-Za-zÀÂÄÇÉÈÊËÎÏÔÖÙÛÜŸàâäçéèêëîïôöùûüÿÆŒæœ'-'] *


      http :// xml. insee. fr/ schema/ commun. html # ChaineFrancaisOfficiel _ stype

      Durée initiale du contrat de concession


      Format pivot :


      dureeMois


      Oui
      Nombre


      Valeur minimum : 1


      Si la durée n'est pas un nombre entier de mois, arrondir au nombre entier supérieur.


      Valeur arrondie au nombre entier supérieur.


      Exemples :


      -9 pour 9 mois


      -1 pour 2 semaines


      -2 pour 1 mois et 3 semaines


      Date de signature


      Format pivot :


      dateSignature


      Oui
      Date de signature du contrat de concession au format AAAA-MM-JJ


      Type INSEE : DateType


      Expression régulière de validation ('d { 4 }-'d { 2 }-'d { 2 })


      Exemple : 2016-02-24


      ISO 8601,


      format étendu


      http :// xml. insee. fr/ schema/ commun. html # Date _ stype


      Date initiale de publication des données essentielles


      Format pivot :


      datePublicationDonnees


      Oui
      Date à laquelle les données essentielles du contrat de concession ont été publiées pour la première fois sur le profil d'acheteur. Cette date n'est donc pas mise à jour en cas de modification du contrat concession.


      Date au format AAAA-MM-JJ


      Type INSEE : DateType


      Expression régulière de validation ('d { 4 }-'d { 2 }-'d { 2 })


      Exemple : 2016-02-24


      ISO 8601,


      format étendu


      http :// xml. insee. fr/ schema/ commun. html # Date _ stype


      Date de début d'exécution


      Format pivot :


      dateDebutExecution


      Oui
      Date de début d'exécution du contrat de concession


      Date au format AAAA-MM-JJ


      Type INSEE : DateType


      Expression régulière de validation ('d { 4 }-'d { 2 }-'d { 2 })


      Exemple : 2016-02-24


      ISO 8601,


      format étendu


      http :// xml. insee. fr/ schema/ commun. html # Date _ stype


      Caractéristiques financières

      Valeur globale HT attribuée


      Format pivot :


      valeurGlobale


      Oui
      Décimal


      Le séparateur décimal est le point.


      Exemple : 14982.29


      Montant de la subvention publique


      Format pivot :


      montantSubventionPublique


      Oui
      Décimal


      Le séparateur décimal est le point.


      Exemple : 14982.29


      Données d'exécution du contrat de concession

      Données d'exécution du contrat de concession


      Format pivot :


      donneesExecution


      Oui
      Liste d'objets


      Les données d'exécution du contrat de concession à une date donnée. Tous les ans, l'autorité concédante publie les données d'exécution, jusqu'à la fin du contrat de concession.


      Ces données ne sont inclues qu'à partir de la première année, pas lors de la publication initiale des données qui fait suite à la notification.


      Date de publication des données d'exécution


      Format pivot :


      donneesExecution > datePublicationDonneesExecution


      Oui
      La date à laquelle les données d'exécution ont été publiées.


      Date au format AAAA-MM-JJ


      Type INSEE : DateType


      Expression régulière de validation ('d { 4 }-'d { 2 }-'d { 2 })


      Exemple : 2016-02-24


      Dépenses d'investissement


      Format pivot :


      donneesExecution > depensesInvestissement


      Oui
      Décimal


      Les dépenses d'investissement réalisées par le concessionnaire.


      Le séparateur décimal est le point.


      Exemple : 14982.29


      Tarifs à la charge des usagers


      Format pivot :


      donneesExecution > tarifs


      Oui
      Liste d'objets (propriétés ci-après)


      Les principaux tarifs à la charge des usagers.


      Intitulé du tarif


      Format pivot :


      donneesExecution > tarifs > intituleTarif


      Oui
      Texte


      Intitulé du tarif


      Maximum 256 caractères


      Tarif


      Format pivot :


      donneesExecution > tarifs > tarif


      Oui
      Décimal


      Le séparateur décimal est le point.


      Exemple : 14.29


      Caractéristiques d'identification des opérateurs économiques

      Concessionnaires


      Format pivot :


      concessionnaires


      Oui
      Liste d'objets


      (voir les propriétés ci-après)


      Si le contrat de concession n'a qu'un seul concessionnaire, c'est malgré tout une liste à une entrée.


      Si une fois les données initiales du contrat de concession publiées des modifications des données des titulaires interviennent, elles doivent être retranscrites via un objet enfant de Modifications et non modifiées dans l'objet Titulaires.


      Identifiant du concessionnaire


      Format pivot :


      concessionnaires > id


      Oui
      Texte


      Types d'identifiants possibles (favoriser le SIRET) :


      -SIRET (identifiant français, 14 chiffres)


      -TVA (numéro de TVA intracommunautaire, pour les entreprises de pays membres de l'Union Européenne)


      -TAHITI (identifiants pour Tahiti et la Polynésie française, 9 chiffres)


      -RIDET (identifiants pour la Nouvelle-Calédonie, 10 chiffres)


      -FRWF (identifiants pour Wallis-et-Futuna, FRWF + 14 premières lettres de la raison sociale. Ex : FRWFDURANDCHAUFFAG)


      -IREP (personnes physiques françaises, 5 chiffres + LIEU DE NAISSANCE + NOM + PRENOM. Ex : 18102VANNESDURANDMATHIEU)


      -HORS-UE (identifiants pour les entreprises de pays non membres de l'Union Européenne. Code pays ISO 3166 + 16 premiers caractères de la dénomination sociale. Ex : BRDASILVAMOTORES)


      Type d'identifiant


      Format pivot :


      concessionnaires > typeIdentifiant


      Oui
      Texte


      Valeurs possibles :


      -SIRET


      -TVA


      -TAHITI


      -RIDET


      -FRWF


      -IREP


      -HORS-UE


      Dénomination sociale


      Format pivot :


      concessionnaires > denominationSociale


      Oui
      Texte


      Nom de l'opérateur économique intervenant sur le contrat de concession (le caractère univoque est assuré par l'identifiant)


      Exemple : " Transit 2000 SA "


      Modification du contrat de concession

      Modifications du contrat de concession


      Fomat pivot :


      modifications


      Oui
      Liste d'objets (voir propriétés ci-après)

      Objet de la modification


      Fomat pivot :


      modifications > objetModification


      Oui
      Texte


      Limité à 256 caractères.


      Exemple : Modification du concessionnaire. Nouveau concessionnaire : Rodriguez SAS .


      http :// xml. insee. fr/ schema/ commun. html # ChaineFrancaisOfficiel _ stype

      Date de publication des données de la modification


      Format pivot :


      modifications > datePublicationDonneesModification


      Oui
      Texte


      Date de la republication des données incluant la modification au format AAAA-MM-JJ


      Type INSEE : DateType


      Expression régulière de validation ('d { 4 }-'d { 2 }-'d { 2 })


      Exemple : 2016-02-24


      ISO 8601,


      format étendu


      http :// xml. insee. fr/ schema/ commun. html # Date _ stype


      Modification de la durée


      Format pivot :


      modifications > dureeMois


      Oui, si la modification porte sur la durée
      Nombre


      Nouvelle durée du contrat de concession.


      Valeur minimum : 1


      Modification de la valeur globale HT


      Format pivot :


      modifications > valeurGlobale


      Oui, si la modification porte sur la valeur globale
      Décimal


      Nouvelle valeur globale du contrat de concession.


      Le séparateur décimal est le point.


      Exemple : 14982.29


      Date de signature de la modification


      Format pivot :


      modifications > dateSignatureModification


      Oui
      Texte


      Date de signature de la modification au contrat de concession au format AAAA-MM-JJ


      Type INSEE : DateType


      Expression régulière de validation ('d { 4 }-'d { 2 }-'d { 2 })


      Exemple : 2016-02-24


      ISO 8601,


      format étendu


      http :// xml. insee. fr/ schema/ commun. html # Date _ stype


Fait le 14 avril 2017.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires juridiques,
J. Maia

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