Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 2017

NOR : ECFI1700028D

JORF n°0099 du 27 avril 2017

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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce (Articles 1 à 8)
Chapitre II : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime (Articles 9 à 11)

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 311-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 167 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce (Articles 1 à 8)
- Article 1
  
  La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 8.
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R225-12 (Ab)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R225-30 (M)
  Modifie Code de commerce - art. R225-57 (M)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code de commerce - art. R225-54 (Ab)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de commerce - art. D227-3 (V)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R526-16 (V)
  Modifie Code de commerce - art. R526-3 (V)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code de commerce - art. D526-9 (Ab)
  Abroge Code de commerce - art. R526-10 (Ab)
  Abroge Code de commerce - art. R526-10-2 (Ab)
  Abroge Code de commerce - art. R526-8 (Ab)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. (V)
  Crée Code de commerce - art. D955-1 (Ab)
  Modifie Code de commerce - art. R950-1 (M)
  Modifie Code de commerce - art. R950-1 (MMN)
  Modifie Code de commerce - art. R950-1 (VD)
  Crée Code de commerce - art. R955-2 (V)
Chapitre II : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime (Articles 9 à 11)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R311-2-2 (M)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D311-17 (M)
- Article 11
  
  Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2017.

Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll

La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts

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