Décret n° 2017-428 du 28 mars 2017 relatif à la confidentialité des correspondances électroniques privées

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2017

NOR : ECFI1706935D

JORF n°0076 du 30 mars 2017

Version en vigueur au 04 mars 2024


Le Premier ministre,
Sur rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-3 et D. 98-5 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 6 décembre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 12 janvier 2017,
Décrète :


Fait le 28 mars 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,
Christophe Sirugue

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