Décret n° 2017-326 du 14 mars 2017 relatif à l'activité partagée de certains personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et créant la convention d'engagement de carrière hospitalière pour les praticiens contractuels et les assistants des hôpitaux

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-12 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R6152-4 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - art. R6152-5-1 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R6152-6 (VT)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R6152-22 (VT)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R6152-201 (M)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - art. R6152-204-1 (Ab)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R6152-205 (VT)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R6152-219 (VT)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R6152-404 (M)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - art. R6152-404-1 (V)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R6152-501 (M)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - art. R6152-508-1 (V)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R6152-604 (M)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - Sous-section 13 : Limite d'âge et prolongation ... (V)
Article 15
Version en vigueur depuis le 16/03/2017Version en vigueur depuis le 16 mars 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6152-6, Art. R6152-205, Art. R6152-5, Art. R6152-49, Art. R6152-204, Art. R6152-235
Les dispositions de ces articles restent applicables aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel recrutés sur un poste à recrutement prioritaire avant le 1er janvier 2019 au titre des articles R. 6152-5 ou R. 6152-204.
Article 16
Version en vigueur depuis le 16/03/2017Version en vigueur depuis le 16 mars 2017

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2017.

Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

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Décret n° 2017-326 du 14 mars 2017 relatif à l'activité partagée de certains personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et créant la convention d'engagement de carrière hospitalière pour les praticiens contractuels et les assistants des hôpitaux

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