Arrêté du 28 février 2017 relatif aux caractéristiques du gazole paraffinique de synthèse et du gazole obtenu par hydrotraitement dénommés gazole XTL

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 2018

NOR : DEVR1706704A

JORF n°0059 du 10 mars 2017

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Version en vigueur au 06 décembre 2023


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2016/559/F ;
Vu la directive (UE) 2014/94 du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;
Vu la directive 2009/30/CE modifiée du 23 avril 2009 concernant les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles, modifiant les directives 98/70/CE et 1999/32/CE et abrogeant la directive 93/12/CEE ;
Vu le code de l'énergie, et notamment ses articles D. 641-4 à D. 641-11 ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié relatif à la liste des carburants autorités au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2010 modifié relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG) ;
Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 14 juin 2016,
Arrêtent :

  • Est dénommé " gazole XTL " un gazole paraffinique de synthèse ou obtenu par hydrotraitement pouvant être composé partiellement d'esters méthyliques d'acides gras, tels que définis dans l'arrêté du 30 juin 2010 modifié susvisé, destiné à l'alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression et répondant aux spécifications reprises en annexe I.

    En matière d'exigences dépendant des conditions climatiques, les caractéristiques de tenue au froid du gazole XTL mis en vente ou vendu sur le territoire national sont conformes aux dispositions détaillées en annexe II du présent arrêté.

    Les méthodes d'essai et l'interprétation des résultats des mesures concernant les spécifications indiquées en annexes I et II sont définies par décision du directeur de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française.

  • Est dénommé " gazole XTL grand froid " un gazole XTL conforme aux spécifications définies à l'article 1er ci-dessus et dont les caractéristiques de tenue au froid relèvent des dispositions détaillées dans l'annexe III.


  • Le gazole XTL ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 1er ci-avant ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.


  • Le gazole XTL ne peut être utilisé que dans des flottes professionnelles disposant d'une logistique d'approvisionnement spécifique et de leurs propres capacités de stockage et de distribution.

  • Des dérogations aux spécifications ci-dessus, dûment justifiées sur les plans techniques et économiques, peuvent être accordées pour une durée limitée par décision conjointe du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des douanes.

    Cette décision précise éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations peuvent être portées à la connaissance des bénéficiaires.

  • Sans préjudice des dispositions des articles 1er et 2, la dénomination gazole XTL ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins deux (2) centimètres de hauteur. Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.


    A compter du 12 octobre 2018, un affichage informatif pourra être disposé sur les appareils de distribution. Le cas échéant, l'étiquetage doit respecter les caractéristiques détaillées dans l'annexe IV.


  • Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU GAZOLE XTL

      PROPRIÉTÉS

      		 UNITÉ

      		 LIMITES

      Min.

      		 Max.

      Indice de cétane

      		 -

      		 70,0

      		 -

      Masse volumique à 15 °C

      		 kg/m3

      		 765,0

      		 800,0

      Point éclair

      		 °C

      		 > 55,0

      		 -

      Viscosité à 40 °C

      		 mm2/s

      		 2,000

      		 4,500

      Distillation :

      - % (v/v) récupéré à 250 °C

      		 % (v/v)

      		 -

      		 < 65

      - % (v/v) récupéré à 350 °C

      		 % (v/v)

      		 85

      		 -

      - 95 % (v/v) récupéré à :

      		 °C

      		 -

      		 360

      Pouvoir lubrifiant, diamètre de marque d'usure corrigé (wsd 1,4) à 60 °C

      		 m

      		 -

      		 460

      Teneur en esters méthyliques d'acides gras conformes à l'arrêté du 30 juin 2010 modifié relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG)

      		 % (v/v)

      		 -

      		 7,0

      Teneur en manganèse

      		 mg/l

      		 -

      		 2,0

      Teneur totale en aromatiques (y compris les hydrocarbures polycycliques aromatiques)

      		 % (m/m)

      		 -

      		 1,1

      Teneur en soufre

      		 mg/kg

      		 -

      		 5,0

      Résidu de carbone (sur le résidu 10 % de distillation)

      		 % (m/m)

      		 -

      		 0,30

      Teneur en cendres

      		 % (m/m)

      		 -

      		 0,01

      Teneur en eau

      		 mg/kg

      		 -

      		 200

      Contamination totale

      		 mg/kg

      		 -

      		 24

      Corrosion à la lame de cuivre (3 h à 50 °C)

      		 indice

      		 classe 1

      Stabilité à l'oxydation

      		 g/m3

      		 -

      		 25

      h

      		 20 (1)

      		 -

      (1) Il s'agit d'une spécification supplémentaire pour les carburants diesel dont la teneur en EMAG est supérieure à 2 % (v/v).

    • CARACTÉRISTIQUES DE TENUE AU FROID DU GAZOLE XTL

      SAISON

      		 DATE

      		 CLASSE

      		 TEMPÉRATURE LIMITE DE FILTRABILITÉ
      (°C, MAX)

      Eté

      		 1er avril - 31 octobre

      		 B

      		 0 °C

      Hiver

      		 1er novembre - 31 mars

      		 E

      		 - 15 °C

    • CARACTÉRISTIQUES DE TENUE AU FROID DU GAZOLE XTL GRAND FROID

      PROPRIÉTÉS

      		 UNITÉ

      		 LIMITES

      Min.

      		 Max.

      Viscosité à 40 °C

      		 mm2/s

      		 1,500

      		 4,000

      Température limite de filtrabilité

      		 °C

      		 -

      		 - 20 °C

      Point de trouble

      		 °C

      		 -

      		 - 10 °C

      Distillation :

      - % (v/v) récupéré à 180 °C

      		 % (v/v)

      		 -

      		 10,0

      - % (v/v) récupéré à 340 °C

      		 % (v/v)

      		 95,0

      		 -

    • ÉTIQUETAGE SPÉCIFIQUE À DISPOSER SUR LES APPAREILS DE DISTRIBUTION

      Un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Cet étiquetage est présenté ci-dessous et doit être d'une largeur minimum de 4 cm :

      Il devra également être disposé sur le pistolet de l'appareil distributeur un étiquetage spécifique qui est présenté ci-dessous, d'une largeur minimum de 1,5 cm :

      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 85 du 12 avril 2018, texte n° 10, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036790000


Fait le 28 février 2017.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
R. Gintz

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