Décret n° 2017-246 du 27 février 2017 relatif à la procédure et aux commissions d'autorisations d'exercice pour la profession de médecin, prévues aux articles L. 4131-4 et L. 4131-4-1 du code de la santé publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2017

NOR : AFSH1634334D

JORF n°0050 du 28 février 2017

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 28 octobre 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au conseil national des universités ;
Vu le décret n° 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et odontologiques ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 27 février 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

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