Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs ;
Vu le code de l'environnement, notamment les titres IV et IX de son livre V ;
Vu le code de la santé publique notamment ses articles R. 1333-12 et R. 1333-52 ;
Vu le code de la défense notamment ses articles R.* 1333-37 à R.* 1333-67-10 ;
Vu la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, notamment son article 3 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 13 décembre 2016,
Décrète :