La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 21 février 2017.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri

La secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage,
Clotilde Valter

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-204.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 4357 ;
Rapport de M. Jean-Patrick Gille, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4364 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 janvier 2017 (TA n° 888).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 318 (2016-2017) ;
Rapport de M. Michel Forissier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 356 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 357 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 9 février 2017 (TA n° 81, 2016-2017).