LOI n° 2017-204 du 21 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes (1)

JORF n°0045 du 22 février 2017

En vigueur depuis le 23/02/2017En vigueur depuis le 23 février 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article unique

Version en vigueur depuis le 23/02/2017Version en vigueur depuis le 23 février 2017

L'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes est ratifiée.