Arrêté du 21 décembre 2016 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines

En vigueur depuis le 07/01/2017En vigueur depuis le 07 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 janvier 2017

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Article 3

Version en vigueur depuis le 07/01/2017Version en vigueur depuis le 07 janvier 2017


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 7 janvier 2017.