Décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-2-1, L. 472-6 et L. 472-1-1 ;
Vu le code civil, notamment son article 450 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1, L. 231-5 et L. 231-6 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Article 1)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R471-2-1 (VD)
Chapitre II : Agrément des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (Articles 2 à 8)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R472-1 (V)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R472-2 (VD)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R472-4 (V)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R472-5 (Ab)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R472-6 (V)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R472-6-1 (VD)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R472-10 (VD)
Chapitre III : Dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposé d'établissement (Articles 9 à 13)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R472-14 (VD)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R472-16 (VD)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R472-19-1 (VD)
- Article 12
  Version en vigueur depuis le 30/12/2016Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
  
  Les articles 1er, 3, 7, 8, 9, 10 et 11 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
- Article 13
  Version en vigueur depuis le 30/12/2016Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
  
  La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

La secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie,
Pascale Boistard

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Décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

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