Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'avis n° 2016-0210 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 18 février 2016 ;
Vu l'avis n° 2016-01 de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 18 février 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 26 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation,
Axelle Lemaire