Décret n° 2016-1870 du 26 décembre 2016 relatif au service universel des communications électroniques

JORF n°0301 du 28 décembre 2016

En vigueur depuis le 29/12/2016En vigueur depuis le 29 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2016

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Article 1

Version en vigueur depuis le 29/12/2016Version en vigueur depuis le 29 décembre 2016


Le code des postes et des communications électroniques (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.