- Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE (Articles 1 à 46)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté (Articles 2 à 25)
- Section 1 : Dispositions propres à la liquidation judiciaire (Articles 2 à 3)
- Section 2 : Dispositions propres au rétablissement professionnel (Articles 4 à 10)
- Section 3 : Dispositions communes (Articles 11 à 25)
- Paragraphe 1 : La surveillance, l'inspection et la discipline des professionnels (Articles 12 à 14)
- Paragraphe 2 : La Commission nationale d'inscription et de discipline (Articles 15 à 17)
- Paragraphe 3 : La garantie de la représentation des fonds et la comptabilité (Articles 18 à 19)
- Paragraphe 4 : Les contrôles (Articles 20 à 25)
- Chapitre II : Dispositions diverses (Articles 26 à 39)
- Section 1 : Dispositions relatives au registre du commerce des sociétés (Article 26)
- Section 2 : Dispositions relatives aux tribunaux de commerce spécialisés (Articles 27 à 29)
- Section 3 : Dispositions relatives à la désignation d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire non inscrits sur les listes (Article 30)
- Section 4 : Dispositions relatives aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire (Articles 31 à 39)
- Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles 40 à 46)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté (Articles 2 à 25)
- Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX HUISSIERS DE JUSTICE ET COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES (Article 47)
- Titre III : DISPOSITIONS PROPRES AUX HUISSIERS DE JUSTICE (Articles 48 à 49)
- Titre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES (Articles 50 à 51)
- Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 52 à 54)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment ses articles 64 et 231 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce ;
Vu le décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;
Vu le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 modifié relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession ;
Vu le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ;
Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Les livres Ier, VI, VIII et IX du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 46 du présent décret.Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 12 (VD)
- Modifie Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 13 (VD)
- Modifie Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 16 (VD)
- Crée Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 16-1 (VD)
- Modifie Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 24 (VD)
- Modifie Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 30 (VD)
- Modifie Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 31 (VD)
- Crée Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 31-1 (VD)
- Crée Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 34-1 (VD)
- Modifie Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 35 (VD)
- Crée Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 37-1 (VD)
- Modifie Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 46 (VD)
- Crée Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 6-1 (VD)
Versions
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 30-6 (VD)
- Crée Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 74-1 (VD)
- Crée Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 74-2 (VD)
- Crée Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 74-3 (VD)
- Modifie Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-12 (VD)
- Modifie Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-13 (VD)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 - Chapitre III bis : Des dispositions particulièr... (VD)
- Crée Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 - art. 32-A (VD)
- Crée Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 - art. 32-B (VD)
- Crée Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 - art. 32-C (VD)
- Crée Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 - art. 32-D (VD)
- Crée Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 - art. 32-E (VD)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
I.-Les articles 27 à 29 ne sont pas applicables dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
II.-Les articles 26,43,44 et 53 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.VersionsLiens relatifs
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 à l'exception des dispositions de l'article 30 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
II. - Les premières personnes désignées en application de l'article 30 pour siéger au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, le sont pour la durée du mandat restant à courir des membres de cette commission au jour de leur nomination.
III. - Les articles 4 à 11 ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après l'entrée en vigueur du présent décret.Versions
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
Fait le 23 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts