Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce

en vigueur au 12/08/2026en vigueur au 12 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2017

NOR : JUSC1629880D

JORF n°0300 du 27 décembre 2016

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Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE (Articles 1 à 46)
- Article 1
Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX HUISSIERS DE JUSTICE ET COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES (Article 47)
- Article 47
Titre III : DISPOSITIONS PROPRES AUX HUISSIERS DE JUSTICE (Articles 48 à 49)
- Article 48
- Article 49
Titre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES (Articles 50 à 51)
- Article 50
- Article 51
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 52 à 54)

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment ses articles 64 et 231 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce ;
Vu le décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;
Vu le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 modifié relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession ;
Vu le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ;
Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE (Articles 1 à 46)
- Article 1
  Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
  
  Les livres Ier, VI, VIII et IX du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 46 du présent décret.
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté (Articles 2 à 25)
  - Section 1 : Dispositions propres à la liquidation judiciaire (Articles 2 à 3)
    - Article 2
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. R641-8 (VD)
    - Article 3
      A modifié les dispositions suivantes
      Crée Code de commerce - art. D641-8-1 (VD)
  - Section 2 : Dispositions propres au rétablissement professionnel (Articles 4 à 10)
    - Article 4
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. R645-5 (VD)
    - Article 5
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. R645-8 (VD)
    - Article 6
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. R645-9 (VD)
    - Article 7
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. R645-10 (VD)
      Modifie Code de commerce - art. R645-11 (VD)
      Modifie Code de commerce - art. R645-12 (VD)
      Modifie Code de commerce - art. R645-20 (VD)
    - Article 8
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. R645-13 (VD)
    - Article 9
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. R645-24 (VD)
    - Article 10
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. R645-25 (VD)
  - Section 3 : Dispositions communes (Articles 11 à 25)
    - Article 11
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. R663-50 (VD)
    - Paragraphe 1 : La surveillance, l'inspection et la discipline des professionnels (Articles 12 à 14)
      - Article 12
        A modifié les dispositions suivantes
        Crée Code de commerce - art. R812-21-1 (VD)
      - Article 13
        A modifié les dispositions suivantes
        Crée Code de commerce - art. R812-22-1 (VD)
      - Article 14
        A modifié les dispositions suivantes
        Crée Code de commerce - art. R812-23-1 (VD)
        Crée Code de commerce - art. R812-23-2 (VD)
    - Paragraphe 2 : La Commission nationale d'inscription et de discipline (Articles 15 à 17)
      - Article 15
        A modifié les dispositions suivantes
        Modifie Code de commerce - art. R814-1 (VD)
      - Article 16
        A modifié les dispositions suivantes
        Modifie Code de commerce - art. R814-2-1 (VD)
      - Article 17
        A modifié les dispositions suivantes
        Crée Code de commerce - art. R814-3-2 (VD)
    - Paragraphe 3 : La garantie de la représentation des fonds et la comptabilité (Articles 18 à 19)
      - Article 18
        A modifié les dispositions suivantes
        Modifie Code de commerce - art. R814-24 (VD)
      - Article 19
        A modifié les dispositions suivantes
        Crée Code de commerce - art. R814-41-1 (VD)
    - Paragraphe 4 : Les contrôles (Articles 20 à 25)
      - Article 20
        A modifié les dispositions suivantes
        Crée Code de commerce - art. D814-42-1 (VD)
        Modifie Code de commerce - art. R814-42 (VD)
        Crée Code de commerce - art. R814-42-2 (VD)
      - Article 21
        A modifié les dispositions suivantes
        Modifie Code de commerce - art. R814-43 (VD)
      - Article 22
        A modifié les dispositions suivantes
        Modifie Code de commerce - art. R814-44 (VD)
      - Article 23
        A modifié les dispositions suivantes
        Modifie Code de commerce - art. R814-45 (VD)
      - Article 24
        A modifié les dispositions suivantes
        Modifie Code de commerce - art. R814-48 (VD)
      - Article 25
        A modifié les dispositions suivantes
        Modifie Code de commerce - art. R814-166 (VD)
- Chapitre II : Dispositions diverses (Articles 26 à 39)
  - Section 1 : Dispositions relatives au registre du commerce des sociétés (Article 26)
    - Article 26
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. R123-135 (VD)
  - Section 2 : Dispositions relatives aux tribunaux de commerce spécialisés (Articles 27 à 29)
    - Article 27
      A modifié les dispositions suivantes
      Crée Code de commerce - art. R611-23-1 (VD)
    - Article 28
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. R662-4 (VD)
    - Article 29
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. R662-18 (V)
  - Section 3 : Dispositions relatives à la désignation d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire non inscrits sur les listes (Article 30)
    - Article 30
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. R621-13 (VD)
  - Section 4 : Dispositions relatives aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire (Articles 31 à 39)
    - Paragraphe 1 : L'accès aux professions (Articles 31 à 33)
      - Article 31
        A modifié les dispositions suivantes
        Modifie Code de commerce - art. R811-24 (VD)
      - Article 32
        A modifié les dispositions suivantes
        Modifie Code de commerce - art. R811-25 (VD)
        Modifie Code de commerce - art. R811-26 (VD)
        Modifie Code de commerce - art. R812-13 (VD)
        Modifie Code de commerce - art. R812-14 (VD)
      - Article 33
        A modifié les dispositions suivantes
        Modifie Code de commerce - art. R812-11 (VD)
    - Paragraphe 2 : Les inspections (Articles 34 à 38)
      - Article 34
        A modifié les dispositions suivantes
        Modifie Code de commerce - art. R811-40 (VD)
      - Article 35
        A modifié les dispositions suivantes
        Modifie Code de commerce - art. R811-41 (VD)
      - Article 36
        A modifié les dispositions suivantes
        Modifie Code de commerce - art. R811-42 (VD)
      - Article 37
        A modifié les dispositions suivantes
        Crée Code de commerce - art. R811-42-1 (VD)
      - Article 38
        A modifié les dispositions suivantes
        Modifie Code de commerce - art. R812-21 (VD)
    - Paragraphe 3 : Le respect des règles professionnelles (Article 39)
      - Article 39
        A modifié les dispositions suivantes
        Modifie Code de commerce - art. R814-3 (VD)
- Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles 40 à 46)
  - Article 40
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R910-1 (VD)
  - Article 41
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R920-1 (VD)
  - Article 42
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R926-1 (VD)
  - Article 43
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R950-1 (VD)
  - Article 44
    A modifié les dispositions suivantes
    Abroge Code de commerce - art. R958-1 (VT)
  - Article 45
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de commerce - Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI (VD)
    Crée Code de commerce - art. R966-1 (VD)
  - Article 46
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de commerce - Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI (VD)
    Crée Code de commerce - art. R976-1 (VD)
Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX HUISSIERS DE JUSTICE ET COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES (Article 47)
- Article 47
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 12 (VD)
  Modifie Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 13 (VD)
  Modifie Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 16 (VD)
  Crée Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 16-1 (VD)
  Modifie Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 24 (VD)
  Modifie Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 30 (VD)
  Modifie Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 31 (VD)
  Crée Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 31-1 (VD)
  Crée Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 34-1 (VD)
  Modifie Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 35 (VD)
  Crée Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 37-1 (VD)
  Modifie Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 46 (VD)
  Crée Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 6-1 (VD)
Titre III : DISPOSITIONS PROPRES AUX HUISSIERS DE JUSTICE (Articles 48 à 49)
- Article 48
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 30-6 (VD)
  Crée Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 74-1 (VD)
  Crée Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 74-2 (VD)
  Crée Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 74-3 (VD)
  Modifie Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-12 (VD)
  Modifie Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-13 (VD)
- Article 49
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 21 (VD)
Titre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES (Articles 50 à 51)
- Article 50
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 - Chapitre III bis : Des dispositions particulièr... (VD)
  Crée Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 - art. 32-A (VD)
  Crée Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 - art. 32-B (VD)
  Crée Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 - art. 32-C (VD)
  Crée Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 - art. 32-D (VD)
  Crée Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 - art. 32-E (VD)
- Article 51
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 7 (VD)
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 52 à 54)
- Article 52
  Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
  
  I.-Les articles 27 à 29 ne sont pas applicables dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
  II.-Les articles 26,43,44 et 53 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
- Article 53
  Version en vigueur depuis le 05/08/2017Version en vigueur depuis le 05 août 2017
  Modifié par Décret n°2017-1225 du 2 août 2017 - art. 24
  
  I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 à l'exception des dispositions de l'article 30 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
  
  II. - Les premières personnes désignées en application de l'article 30 pour siéger au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, le sont pour la durée du mandat restant à courir des membres de cette commission au jour de leur nomination.
  
  III. - Les articles 4 à 11 ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après l'entrée en vigueur du présent décret.
- Article 54
  Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
  
  Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts

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Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce

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