Article R966-1
Version en vigueur du 01/01/2017 au 08/06/2018Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 08 juin 2018
Création Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 - art. 45
Les dispositions des articles R. 611-23-1, R. 662-4 dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce et R. 662-18 ne sont pas applicables.