Article R958-1
Version en vigueur du 01/10/2015 au 01/01/2017Version en vigueur du 01 octobre 2015 au 01 janvier 2017
Abrogé par Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 - art. 44
Modifié par DÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015 - art. 15Les articles R. 814-1 à R. 814-28 et R. 814-58-1 à R. 814-58-9 sont applicables en tant qu'ils concernent les administrateurs judiciaires.
Article R958-2
Version en vigueur du 27/03/2007 au 29/07/2016Version en vigueur du 27 mars 2007 au 29 juillet 2016
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du titre II du livre VIII, les références à la " commission régionale d'inscription ", à la " chambre régionale de discipline " et à la " chambre régionale des comptes " sont remplacées, respectivement, par les références à la " commission territoriale d'inscription ", à la " chambre territoriale de discipline " et à la " chambre territoriale des comptes ".
République
Française
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