Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 2019

NOR : ECFM1618627D

JORF n°0257 du 4 novembre 2016

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Version abrogée depuis le 22 juillet 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-221 ;
Vu le code pénal, notamment son article 413-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique ;
Vu le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 modifié relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 13 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 2 novembre 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

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