Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6314-1 et L. 6314-3 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 136 ;
Vu la décision n° 2009-884 du 30 novembre 2009 de la Commission européenne ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 22 juillet 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine