Décret n° 2016-1012 du 22 juillet 2016 relatif à la mise en place d'un numéro d'appel national d'accès à la permanence des soins ambulatoires

JORF n°0171 du 24 juillet 2016

En vigueur depuis le 25/07/2016En vigueur depuis le 25 juillet 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 avril 2017

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Article 3

Version en vigueur depuis le 25/07/2016Version en vigueur depuis le 25 juillet 2016


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.