Arrêté du 21 mars 2016 portant habilitation du service médical de la présidence de la République pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile

abrogée depuis le 13/05/2018abrogée depuis le 13 mai 2018

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mai 2018

NOR : INTE1608056A

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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers et secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers et secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) ;
Vu la demande du médecin-chef de la présidence de la République en date du 17 février 2016,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur du 15/04/2016 au 13/05/2018Version en vigueur du 15 avril 2016 au 13 mai 2018

    Abrogé par Arrêté du 3 mai 2018 - art. 6


    En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le service médical de la présidence de la République est habilité à délivrer les unités d'enseignements suivantes :


    - prévention et secours civiques de niveau 1 ;
    - premiers secours en équipe de niveau 1 ;
    - premiers secours en équipe de niveau 2.


    La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

  • Article 2

    Version en vigueur du 15/04/2016 au 13/05/2018Version en vigueur du 15 avril 2016 au 13 mai 2018

    Abrogé par Arrêté du 3 mai 2018 - art. 6


    Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.

  • Article 3

    Version en vigueur du 15/04/2016 au 13/05/2018Version en vigueur du 15 avril 2016 au 13 mai 2018

    Abrogé par Arrêté du 3 mai 2018 - art. 6


    S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre de la présente habilitation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'habilitation ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le ministre chargé de la sécurité civile peut :


    - suspendre les sessions de formation ;
    - suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
    - retirer l'habilitation.

  • Article 4

    Version en vigueur du 15/04/2016 au 13/05/2018Version en vigueur du 15 avril 2016 au 13 mai 2018

    Abrogé par Arrêté du 3 mai 2018 - art. 6


    L'habilitation de formation est délivrée au service médical de la présidence de la République, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.

  • Article 6

    Version en vigueur du 15/04/2016 au 13/05/2018Version en vigueur du 15 avril 2016 au 13 mai 2018

    Abrogé par Arrêté du 3 mai 2018 - art. 6


    Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 mars 2016.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi,
J.-P. Vennin