LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2021

NOR : INTX1524877L

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Dossier Législatif : LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs / Échéancier d'application

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Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉVENTION ET À LA LUTTE CONTRE LES ATTEINTES GRAVES À LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET LE TERRORISME DANS LES TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS (Articles 1 à 13)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLICE DU TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS (Articles 14 à 21)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES DANS LES TRANSPORTS (Article 22)
- Article 22
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Article 23)
- Article 23

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉVENTION ET À LA LUTTE CONTRE LES ATTEINTES GRAVES À LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET LE TERRORISME DANS LES TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS (Articles 1 à 13)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code des transports - art. L2251-9 (V)
  Modifie Code des transports - art. L5332-6 (M)
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L511-1 (VD)
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L511-1 (VT)
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L531-1 (V)
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L613-2 (M)
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L613-3 (M)
- Article 2
  Modifié par LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 64
  Modifié par LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 113 (V)
  I.-A modifié les dispositions suivantes :
  -Code des transports
  Art. L2251-4-1
  II.-(Abrogé) ;
  III.-(Abrogé).
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des transports - art. L2251-1 (V)
  Crée Code des transports - art. L2251-6 (M)
  Crée Code des transports - art. L2251-7 (V)
  Crée Code des transports - art. L2251-8 (V)
  Modifie Code des transports - art. L2252-1 (V)
  Crée Code des transports - art. L2252-2 (V)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des transports - art. L2251-3 (V)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de la sécurité intérieure - art. L114-2 (M)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des transports - art. L2241-1 (M)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la route. - art. L225-4 (M)
  Modifie Code de la route. - art. L225-5 (V)
  Modifie Code de la route. - art. L330-2 (M)
  Modifie Code de la route. - art. L330-2 (VD)
  Modifie Code de la route. - art. L330-3 (V)
  Modifie Code de la route. - art. L330-4 (V)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure pénale - art. 18 (M)
  Crée Code de procédure pénale - art. 78-7 (V)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure pénale - art. 78-2-2 (M)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 78-2-3 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 78-2-4 (M)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code des transports - art. L1632-2-1 (T)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code des transports - art. L2241-10 (V)
  Crée Code des transports - art. L2241-11 (V)
  Modifie Code des transports - art. L2241-6 (M)
  Modifie Code des transports - art. L3116-1 (V)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code des transports - TITRE AbI : AUTRES SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ (V)
  Crée Code des transports - art. L2261-1 (T)
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L611-1 (M)
- Article 13
  
  Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2017, un rapport sur l'évaluation du coût de la sûreté dans les transports collectifs de voyageurs et sur ses modalités de financement.
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLICE DU TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS (Articles 14 à 21)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des transports - art. L2241-5 (V)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des transports - art. L2242-6 (V)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des transports - art. L2241-2 (M)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi du 29 juillet 1881 - art. 40 (M)
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Livre des procédures fiscales - 10° Exploitants de transports publics ferroviai... (V)
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. L113 (VT)
  Crée Livre des procédures fiscales - art. L166 F (V)
  Crée Code des transports - art. L2241-2-1 (V)
- Article 19
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure pénale - art. 529-4 (M)
- Article 20
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des transports - art. L2241-1 (M)
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L511-1 (VT)
  Crée Code de la sécurité intérieure - art. L512-1-1 (V)
- Article 21
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des transports - art. L2241-1-1 (V)
  Modifie Code des transports - art. L2241-6 (M)
  Crée Code des transports - art. L2242-10 (V)
  Modifie Code des transports - art. L2242-5 (V)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES DANS LES TRANSPORTS (Article 22)
- Article 22
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des transports - art. L1632-1 (M)
  Modifie Code des transports - art. L2251-1 (V)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Article 23)
- Article 23
  
  I. - Le 2° du I de l'article 1er et les articles 5, 9 et 17 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
  II. - Le II de l'article 1er, en ce qu'il modifie l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
  III. - L'article 20 est applicable en Polynésie française.
  La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 22 mars 2016.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-339. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 3109 rect. ; Rapport de M. Gilles Savary, au nom de la commission du développement durable, n° 3314 ; Avis de M. Sébastien Pietrasanta, au nom de la commission des lois, n° 3307 ; Discussion les 16 et 17 décembre 2015 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 17 décembre 2015 (TA n° 651). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 281 (2015-2016) ; Rapport de M. François Bonhomme, au nom de la commission des lois, n° 315 (2015-2016) ; Avis de M. Alain Fouché, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 314 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 316 (2015-2016) ; Discussion et adoption le 27 janvier 2016 (TA n° 75, 2015-2016). Sénat : Rapport de M. François Bonhomme, au nom de la commission mixte paritaire, n° 381 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 382 (2015-2016) ; Discussion et adoption le 2 mars 2016 (TA n° 101, 2015-2016). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3452 rect. ; Rapport de M. Gilles Savary, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3494 ; Discussion et adoption le 9 mars 2016 (TA n° 688).

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Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLICE DU TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS (Articles 14 à 21)

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES DANS LES TRANSPORTS (Article 22)

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Article 23)