- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉVENTION ET À LA LUTTE CONTRE LES ATTEINTES GRAVES À LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET LE TERRORISME DANS LES TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS (Articles 1 à 13)
- Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLICE DU TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS (Articles 14 à 21)
- Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES DANS LES TRANSPORTS (Article 22)
- Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Article 23)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
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