Arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 2023

NOR : FCPS1604433A

JORF n°0048 du 26 février 2016

Version en vigueur au 12 avril 2024


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article R. 3243-2,
Arrêtent :

  • I.-Les informations mentionnées à l'article R. 3243-1 du code du travail sont présentées selon le modèle suivant :


    MONTANT BRUT

    Valeur

    COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES OBLIGATOIRES

    Base

    Taux

    Salarié

    Employeur

    Santé

    Sécurité Sociale Maladie Maternité Invalidité Décès

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Complémentaire garanties frais de santé obligatoire

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Accidents du travail & maladies professionnelles

    Valeur

    -

    -

    Valeur

    Retraite

    Sécurité Sociale Vieillesse plafonnée

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Sécurité Sociale Vieillesse déplafonnée

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Retraite complémentaire, CEG et CET T1

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Retraite complémentaire, CEG et CET T2

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Famille

    Valeur

    -

    -

    Valeur

    Assurance chômage

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Apec

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Autres charges dues par l'employeur

    -

    -

    -

    Valeur

    Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    CSG déductible de l'impôt sur le revenu

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    -

    CSG/ CRDS non déductible de l'impôt sur le revenu

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    -

    CSG/ CRDS sur les revenus non imposables

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    -

    TOTAL DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES

    Valeur

    Valeur

    EXONÉRATIONS ET ALLÈGEMENTS DE COTISATIONS

    Valeur

    Valeur

    COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES FACULTATIVES

    Base

    Taux

    Salarié

    Employeur

    Prévoyance, Incapacité, Invalidité, Décès, Autres

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Retraite supplémentaire

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    MONTANT NET SOCIAL

    Valeur

    REMBOURSEMENTS ET DÉDUCTIONS DIVERSES

    Base

    Taux

    Salarié

    Employeur

    Frais de transports

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Titres-restaurant

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Chèques vacances

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Autres

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    MONTANT NET A PAYER AVANT IMPOT SUR LE REVENU

    Valeur

    IMPOT SUR LE REVENU

    Base

    Taux

    Salarié

    Cumul annuel

    Montant net imposable

    Valeur

    Valeur

    Montant net des HC/ HS/ RTT exonérées

    Valeur

    Valeur

    IMPÔT SUR LE REVENU PRÉLEVÉ À LA SOURCE

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    MONTANT NET A PAYER (en Euros)

    Valeur

    TOTAL VERSÉ PAR L'EMPLOYEUR

    Valeur


    II.-La valeur associée à la mention “ Montant net social ” est égale à la différence entre :


    1° D'une part, la totalité des montants correspondant aux sommes, ainsi qu'aux avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction élective, ainsi qu'aux sommes destinées à compenser la perte de revenu d'activité, versées sous quelque forme que ce soit et quelle qu'en soit la dénomination, à l'exception des indemnités prévues à l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré dans les conditions prévues au R. 323-11 du même code, ainsi que du financement prévu au III de l'article L. 911-7 et du versement mentionné au I de l'article L. 911-7-1 du même code ;


    2° D'autre part, le montant total des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié.


    III.-La valeur associée à la mention “ Montant net imposable ” correspond au montant visé au 7° de l'article R. 3243-1 du code du travail duquel sont déduits les sommes payées et avantages en argent ou en nature mentionnés à l'article 83 du code général des impôts ainsi que la contribution mentionnée à l'article 154 quinquies du code général des impôts pour sa part admise en déduction de l'impôt sur le revenu et auquel sont ajoutées, le cas échéant, la part imposable des contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale.


    IV.-La valeur associée à la mention “ Montant net des heures compl/ suppl. exonérées ” est égale à la valeur brute des éléments de rémunération mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale réduite de la contribution mentionnée à l'article 154 quinquies du code général des impôts pour sa part admise en déduction de l'impôt sur le revenu.


    V.-Les valeurs associées à la mention “ Impôt sur le revenu prélevé à la source ” correspondent à la retenue à la source mentionnée au 9° de l'article R. 3243-1 du code du travail.


    Les valeurs associées à la mention “ cumul annuel ” correspondent à la somme des valeurs mentionnées au III, IV et V figurant sur les bulletins de paie déjà émis par l'employeur au titre des périodes comprises entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année à laquelle ils se rapportent.


    VI.-Les mentions “ Montant Brut ” et “ Montant net à payer ” ainsi que les montants associés apparaissent d'une manière qui en facilite la lisibilité par rapport aux autres lignes.


    Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 31 janvier 2023 (NOR : SPRS2219968A), ces dispositions sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er juillet 2023.

    Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 2 dudit arrêté.

  • Article 2 (abrogé)

    Pour les salariés ayant la qualité de cadre au sens des dispositions des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention, les informations mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail sont présentées comme suit sur le bulletin de paie mentionné à l'article R. 3243-1 du même code :

    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036896997

    Seuls les bulletins de paie remis aux salariés affiliés au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle mentionné à l' article L. 325-1 du code de la sécurité sociale font apparaître les valeurs correspondant aux “ Taux salarial ” et “ Part salarié ” de la ligne “ Sécurité Sociale-Maladie maternité Invalidité Décès ”.

    La valeur associée à la mention “ dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie ” est égale à la différence entre :

    1° D'une part, la somme des montants correspondant à :

    a) La part de la contribution salariale prévue à l' article L. 5422-9 du code du travail donnant lieu à la prise en charge prévue par les dispositions du VI de l'article de l' article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;

    b) La cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès qui aurait été mise à la charge du salarié, calculée en application des règles et taux applicables au 31 décembre 2017 ;

    2° D'autre part, le montant égal à l'application d'un taux de 1,7 % à l'assiette de la contribution prévue à l' article L. 136-1 du code de la sécurité sociale .


  • La rubrique intitulée " Autres contributions dues par l'employeur " agrège les contributions dues uniquement par l'employeur, notamment le versement transport, la contribution au Fonds national d'aide au logement, la contribution solidarité autonomie, le forfait social, la taxe d'apprentissage, les contributions à la formation professionnelle, la participation à l'effort de construction, la taxe sur les salaires et la contribution patronale au financement des organisations syndicales.


    Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 31 janvier 2023 (NOR : SPRS2219968A), ces dispositions sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er juillet 2023.

  • La valeur associée à la mention “ Exonérations et allègements de cotisations ” est égale à la somme des montants de l'ensemble des réductions ou exonérations de cotisations ou de contributions sociales parmi celles mentionnées au 13° de l'article R. 3243-1 du code du travail qui ne sont pas déduites du montant de chacune des cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur ou du salarié figurant sur le bulletin, notamment :


    Pour la part employeur, les montants d'exonérations et de réductions applicables parmi celles mentionnées aux articles L. 131-6-4, L. 241-2-1, L. 241-6-1, L. 241-10, L. 241-12, L. 241-13, L. 241-18, L. 241-18-1, L. 241-19, L. 241-20, L. 752-3-1, L. 752-3-2, L. 752-3-3 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, aux articles 12,12-1 et 13 modifiés de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, à l'article 130-VII de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 et au VI de l'article 34 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, articles 13 et 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, aux articles L. 5134-31, L. 6227-8-1 du code du travail, à l'article 2 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et à l'article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.


    Pour la part salariale, les montants d'exonérations et de réductions applicables parmi celles mentionnées aux articles L. 131-6-4, L. 241-17, au sixième alinéa de l'article L. 131-2, au 4° du II de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 6243-2 du code du travail et à l'article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.


    Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 31 janvier 2023 (NOR : SPRS2219968A), ces dispositions sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er juillet 2023.


  • Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 février 2016.


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

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