Arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail

JORF n°0048 du 26 février 2016

En vigueur depuis le 08/02/2023En vigueur depuis le 08 février 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2024

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Article 3

Version en vigueur depuis le 08/02/2023Version en vigueur depuis le 08 février 2023

Modifié par Arrêté du 31 janvier 2023 - art. 1


La rubrique intitulée " Autres contributions dues par l'employeur " agrège les contributions dues uniquement par l'employeur, notamment le versement transport, la contribution au Fonds national d'aide au logement, la contribution solidarité autonomie, le forfait social, la taxe d'apprentissage, les contributions à la formation professionnelle, la participation à l'effort de construction, la taxe sur les salaires et la contribution patronale au financement des organisations syndicales.


Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 31 janvier 2023 (NOR : SPRS2219968A), ces dispositions sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er juillet 2023.