Décret n° 2016-164 du 18 février 2016 modifiant le régime de centralisation du livret d'épargne populaire en application de l'article R. 221-58 du code monétaire et financier

JORF n°0043 du 20 février 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2016

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