Décret n° 2016-120 du 5 février 2016 pris pour l'application des articles L. 123-28-1 et L. 123-28-2 du code de commerce

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 2016

NOR : EINT1601542D

JORF n°0032 du 7 février 2016

Version en vigueur au 25 juillet 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-28-1 et L. 123-28-2 ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 15 décembre 2015,
Décrète :


  • Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 février 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

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